Avis d’attribution de marché

assurance décennale de l'architecte et de l'entrepreneur

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé « le Fonds », est un opérateur immobilier public compétent en matière de logement en Région de Bruxelles-Capitale.
Le chapitre VI du titre IV du Code bruxellois du Logement lui est consacré. L’article 112 de celui-ci détermine ses missions d’utilité publique. Les activités du Fonds sont décrites dans le détail dans les rapports d'activités, qui peuvent être consultés aux adresses suivantes:
http://www.woningfonds.be (rapport 2013);
http://www.woningfonds.be/fr/home/telechargement (rapport 2012);
http://www.woningfonds.be/fr/home/archives (rapports 2005 à 2011).
Dans le contexte précité, le Fonds du logement est le maître d'ouvrage de plusieurs projets immobiliers.
Le présent marché a pour objet de mettre en concurrence des assureurs afin de se voir proposer une couverture contre le risque prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour six projets immobiliers différents. Par conséquent, la couverture offerte en application du présent marché constitue une stipulation pour autrui au profit des architectes et entrepreneurs des différents projets.
Le prix total de réalisation des différents projets immobiliers devant être garantis par la couverture garantie décennale est estimé à 40.127.886 EUR toutes finitions et TVA comprises.
Si l'entreprise d'assurance exige qu'un rapport de contrôle soit préalablement effectué par un bureau d’études, les prestations afférentes à la réalisation d’un tel rapport font également parties du présent marché. Le prix du rapport de contrôle fera partie intégrante du critère d’attribution relatif au prix du marché. Par conséquent, le soumissionnaire comportera alors deux composantes :
1- La composante-assureur
2- la composante-bureau de contrôle
S’il y échet, la composante-bureau de contrôle devra donc également remettre prix pour son intervention. Laquelle portera également sur le contrôle de toutes les techniques spéciales (alors même que celles-ci ne sont pas l’objet de la couverture en assurance).
Les soumissionnaires pourront, sur rendez-vous, consulter les plans des différents projets immobiliers sur lesquels porteront la garantie. Lesdits plans font foi sous réserve de modification du permis d'urbanisme ou d'environnement y afférant.
Pour obtenir un tel rendez-vous, les soumissionnaires contacteront la personne de contact suivante par courrier électronique :
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Service Juridique
Monsieur Thomas Hazard
contact020@wffl.be

Date de publication
09-10-2015
Secteur commercial (CPV)
66513000 - Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Adresse postale
Rue de l'Eté 73, 1050 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
Monsieur Thomas Hazard

Valeur totale finale du ou des marché(s)

245095.38 EUR

Attribution et valeur du marché

Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué
Nom
HDI GERLING
Adresse postale
Britselei 15/4, 2000 Antwerpen
Intitulé
assurance décennale de l'architecte et de l'entrepreneur
Valeur
245095.38 EUR
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