Avis de marché

Financement des dépenses extraordinaires de la Commune, de la zone de Police de Braine-l'Alleud n°5273 et de la Régie Foncière et Immobilière

Financement des dépenses extraordinaires de la Commune, de la zone de Police de Braine-l'Alleud n°5273 et de la Régie Foncière et Immobilière

Date de publication
29-09-2015
Date limite
09-11-2015 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
66000000 - Services financiers et d'assurance
Codes de la région (NUTS)
BE310 - Arr. Nivelles
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Commune de Braine-l'Alleud
Adresse postale
Grand-Place Baudouin Ier, n° 3, 1420 Braine-l'Alleud, BE

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 20 §§1 et 1/1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services et articles 61 à 66 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
* En application de l'art. 63 de l'AR du 15 juillet 2011, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles. Le pouvoir adjudicateur se renseignera lui-même.
* S'il est étranger, il produira une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu'il est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Ainsi que une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Capacité économique et financière

* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du candidat ou soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

* 80% du chiffre d’affaires annuel pour le domaine spécifique au marché (financement de dépenses) devra être égal ou supérieur à l’offre en ce qui concerne au moins deux des chiffres d’affaires des trois dernières années.

Capacité technique

-Une liste des principaux services similaires, à savoir de financement de dépenses communales, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services.
Une déclaration du soumissionnaire quant à sa capacité à fournir toutes les informations et documents nécessités par la réglementation sur la comptabilité communale.
-Pour le soumissionnaire de droit belge, par la présentation de son agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB), lui permettant d’exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014. L’absence de ce document est susceptible d’entraîner l’exclusion pure et simple du marché ;
Pour le soumissionnaire relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, par la présentation de son habilitation par l’autorité de contrôle de l’Etat d’origine à exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014 et, s’il y a lieu, de son enregistrement auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’absence de ce document est susceptible d’entraîner l’exclusion pure et simple du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

3 attestations de bonne exécution répondant aux exigences reprises ci-avant.

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