Avis de marché

Financement de l'infrastructure scolaire de l'enseignement subsidié par la Communauté française - Ecole de Maissin

Le présent marché consiste en une prestation de services financiers au sens de l’annexe II A de la loi du 15 juin 2006, catégorie 6, b) services bancaires et d’investissement.
Ce marché constitue un marché unique et indivisible
Il a pour objet le financement d’un projet de bâtiments scolaires pour Rénovation et création d’un réfectoire à l’école fondamentale de Maissin dont le Pouvoir organisateur est lui-même le Maître d’ouvrage.

Date de publication
30-10-2015
Date limite
08-12-2015 à 09:00
Secteur commercial (CPV)
66190000 - Services de courtage d'emprunts
Codes de la région (NUTS)
BE344 - Arr. Neufchâteau
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Commune de Paliseul
Adresse postale
Grand Place 1, 6850 Paliseul, BE
Point(s) de contact
Collège communal

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

- Est exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui se trouve dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, § 1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
- Peut être exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui se trouve dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, § 2, du même arrêté.
- Par le simple fait de déposer une offre, le soumissionnaire déclare implicitement sur l’honneur ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion visés ci-dessus, et ce conformément à l’article 61, § 4 du même arrêté.
Cette déclaration sur l’honneur ne peut être assimilée à un moyen de preuve et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de procéder à une vérification de l’exactitude de celle-ci. A cet effet :
- Tout soumissionnaire apportera la preuve qu’il est en règle avec ses obligations sociales et fiscales en joignant à son offre les documents suivants :
? une attestation ONSS portant sur l’avant dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres ; le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre état membre de l'Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi;
? une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. Pour un soumissionnaire belge, une attestation de " bilan fiscal " délivrée par le SPF Finances.
- Soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire
Avant de prendre la décision d’attribuer le marché, le Pouvoir adjudicateur lui réclamera :
? un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine dont il résulte qu'il ne se trouve pas dans une situation d'exclusion.

Capacité technique

-Pour le soumissionnaire de droit belge, par la présentation de son agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB), lui permettant d’exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014. L’absence de ce document est susceptible d’entraîner l’exclusion pure et simple du marché ;
-Pour le soumissionnaire relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, par la présentation de son habilitation par l’autorité de contrôle de l’Etat d’origine à exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014 et, s’il y a lieu, de son enregistrement auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’absence de ce document est susceptible d’entraîner l’exclusion pure et simple du marché.

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