Avis de marché

72/MA/ASS.15-20/5039

Souscription d'ne assurance collective pour le nom d'assurés principaux. Il s'agit des membres du personnel statutaire ou contractuel, le personnel enseignant des institutions provinciales, le personnel des asbl dépendants de la Province du Brabant wallon, les conseillers et les députés provinciaux et du personnel administratif de la Zone de secours. Les membres de leur ménage (co-assurés) peuvent aussi souscrire à cette assurance.

Date de publication
25-09-2015
Date limite
16-11-2015 à 14:00
Secteur commercial (CPV)
66512200 - Services d'assurance maladie
Codes de la région (NUTS)
BE31 - Prov. Brabant Wallon
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Province du Brabant wallon
Adresse postale
Parc des collines - Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2, 1300 Wavre, BE
À l'attention de
Marnia AMMOUR (Directrice f.f. du Service de l'Economat)

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

a)Condamnations

Sera exclu de l'accès au marché, à quel que stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :

1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bisdu Code pénal;

2° corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal;

3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;

4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

b)Faillite, ONSS,faute professionnelle et obligations fiscales

Pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire :

1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;

2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;

3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;

4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;

5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ;

6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes l'égard du SPF Finances conformément aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ;

7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

Le soumissionnaire susceptible d'être désigné devra fournir un extrait du casier judiciaire de la société ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de son pays d'origine ou de provenance prouvant qu'il ne se trouve pas dans une de ces situations (condamnations).

Pour les éléments visés au b) 1°, 2°, 5° et 6°, la vérification de ces situations sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application DIGIFLOW/TELEMARC qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales.

S'agissant des obligations fiscales (6°), le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation des soumissionnaires dans les 48 heures suivant le moment ultime pour l'introduction des demandes de participation.

Pour les soumissionnaires n'ayant pas leur siège social en Belgique, ils devront joindre chacune des attestations visées aux points a et b.

Capacité économique et financière

Le soumissionnaire devra justifier une déclaration sa capacité économique par une déclaration de son chiffre d'affaire global pour les trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Pour le présent marché, le chiffre d'affaire devra être au minimum de 400.000 euros par exercice.

Capacité technique

Le soumissionnaire fournira une liste de références en matière d'assurance soin de santé pour les années 2012, 2013 et 2014 (minimum 3 références par année) :

-Noms de société (entreprises publiques ou privées)

-Date des services

-Nombre d'assurés dans le cadre du contrat passé par les sociétés référencées

Les références devront être en rapport avec les objectifs de commande du présent marché. Ainsi, une référence de minimum 800 assurés par société sera considérée comme relevante pour le présent marché.

-La capacité technique sera justifiée par une copie de la liste d'agrément de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances attestant que le soumissionnaire a été agréé en tant qu'établissement d'assurance pour l'année 2015.

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