Avis de marché

FINANCEMENT DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES - acquisitions immobilières - Budget 2015

Le marché concerné a comme objet le financement des investissements immobiliers inscrits au budget 2015 et aux modifications budgétaires éventuelles, ainsi que les services y relatifs, qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.
• Le marché comprend une offre de base ainsi que deux variantes obligatoires. Chacune contient des financements de même durée et de même périodicité de révision du taux.
? Offre de base : durée 20 ans
- Taux fixe
- Montant 1.500.000,00 EUR
-
? Variante obligatoire n°1 : durée 20 ans
- Périodicité de révision du taux : 3 ans
- Montant 1.500.000,00 EUR
-
? Variante obligatoire n° 2 : durée 20 ans
- Périodicité de révision du taux : 5 ans
- Montant 1.500.000,00 EUR
• Périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l'ouverture de crédit : trimestrielle.
• Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts :
- semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital.
• Type d'amortissement du capital :
- tranches progressives (annuités constantes)

Date de publication
02-10-2015
Date limite
14-12-2015 à 10:30
Secteur commercial (CPV)
66100000 - Services bancaires et d'investissement
Codes de la région (NUTS)
BE310 - Arr. Nivelles
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Administration communale de Court-Saint-Etienne
Adresse postale
Rue des Ecoles n°1, 1490 Court-Saint-Etienne, BE
Point(s) de contact
Monsieur John Mahieu

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion décrits aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée et vérifiera le respect des obligations fiscales décrites ci-dessous à propos de tous les soumissionnaires dans les quarante-huit heures de la séance d’ouverture des offres ou le moment ultime pour l’introduction des offres, selon le cas.
Le pouvoir adjudicateur, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques aux renseignements ou documents, effectuera lui-même ces vérifications.
L'administration communale de Court-Saint-Etienne a accès aux données.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les renseignements et documents concernés et à quelque stade que ce soit de la procédure de passation, s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire.

Capacité économique et financière

La capacité financière et économique sera justifiée au moyen d'une déclaration concernant le volume d'affaires global et le volume d'affaires pour les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. Le volume d'affaires pour les services auxquels se réfère le amrché, doit s'élever au minimum à 500 millions d'euros par année comptable.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

La capacité financière et économique sera justifiée au moyen d'une déclaration concernant le volume d'affaires global et le volume d'affaires pour les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. Le volume d'affaires pour les services auxquels se réfère le marché, doit s'élever au minimum à 500 millions d'euros par année comptable.

Capacité technique

Le soumissionnaire fournira un certificat permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la capacité du soumissionnaire à fournir toutes les informations et documents nécessités par la réglementation sur la comptabilité communale.
Il est en outre tenu de démontrer par la fourniture de documents adéquats son respect des conditions fixées par les cahiers spéciaux des charges lors de marchés financiers du même type pour lesquels il a été désigné en qualité d'adjudicataire dans le passé.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux soumissionnaires des renseignements complémentaires relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative. Il le fera en tout état de cause avant d’exclure ou de ne pas sélectionner un soumissionnaire.
Conformément à l’article 60§2 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques, si les références et documents demandés ont déjà été transmis précédemment au pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire peut simplement y renvoyer. Dans ce cas, le soumissionnaire devra spécifier le dernier marché pour lequel il a fourni ces références et documents. Il est tenu de les actualiser si besoin en est. Les documents peuvent être des copies simples.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le soumissionnaire fournira un certificat permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la capacité du soumissionnaire à fournir toutes les informations et documents nécessités par la réglementation sur la comptabilité communale.
Il est en outre tenu de démontrer par la fourniture de documents adéquats son respect des conditions fixées par les cahiers spéciaux des charges lors de marchés financiers du même type pour lesquels il a été désigné en qualité d'adjudicataire dans le passé.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander aux soumissionnaires des renseignements complémentaires relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative. Il le fera en tout état de cause avant d’exclure ou de ne pas sélectionner un soumissionnaire.
Conformément à l’article 60§2 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques, si les références et documents demandés ont déjà été transmis précédemment au pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire peut simplement y renvoyer. Dans ce cas, le soumissionnaire devra spécifier le dernier marché pour lequel il a fourni ces références et documents. Il est tenu de les actualiser si besoin en est. Les documents peuvent être des copies simples.

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