Avis de marché

Financement d’un montant maximum de 82.000.000 EUR garanti par la Région de Bruxelles-Capitale

Le marché a pour objet un financement de maximum 82.000.000 EUR garantis par la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu de l’ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2015.
L’article 86 de cette Ordonnance précise que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2015 par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles Capitale pour un montant n’excédant pas 295.000.000 euros. Cette garantie se présente sous la forme d’un contrat entre l’attributaire et la Région de Bruxelles-Capitale et se trouve en annexe du cahier spécial des charges.
L’objectif statutaire du Fonds du Logement est de promouvoir, en Région de Bruxelles-Capitale, toute forme d’accès au logement des personnes disposant de revenus faibles ou moyens.
Elle peut entre autres fournir à ces personnes les moyens:
- d’acquérir ou de conserver la propriété de leur logement ;
- d’occuper à quelque autre titre que ce soit leur logement ;
- d’améliorer leurs conditions d’habitat.
Les emprunts à lever sont destinés à financer une partie du programme d’activités de l’année 2015 Ce programme d’activités consiste en l’octroi de crédits hypothécaires.
Le marché comprend 3 lots, décrits ci-après.
Aucune variante n’est acceptée.

Date de publication
16-10-2015
Date limite
26-11-2015 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
66113000 - Services de concession de crédit
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL
Adresse postale
Rue de l'Eté 73, 1050 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
Monsieur Nicolas Lardot

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

En remettant son offre, le soumissionnaire atteste sur l’honneur de ce qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visés à l’article 61, § 1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, ni dans l’un des cas visés à l’article 61 §2, § 2, 1°, 2°, 3°, 5° ou 6° du même arrêté.
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l’honneur, attestant de ce qu’il se trouve, ou non, dans le cas visé à l’article 62, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 15 juillet.
S’il se trouve dans le cas visé par cette disposition, il joint à son offre et, en tous les cas, transmet au pouvoir adjudicateur avant la date limite de la remise des offres, l’attestation prévue à l’article 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Si le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes physiques ou morales, chacune de ces personnes se conforme aux dispositions des alinéas précédents.

Capacité économique et financière

La capacité financière et économique du soumissionnaire, ainsi que sa capacité technique pour l’exécution du présent marché, sont démontrés dans le cas où le soumissionnaire :
1° est un prestataire de services financiers qui est agrée par l’autorité de contrôle des établissements financiers (FSMA ou une autorité équivalente à l’étranger) et qui est repris dans les listes publiés sur le site de l’autorité de contrôle. Il s’agit d’établissements de crédit, d’entreprises d'assurances, d’entreprises d'investissement, etc. ;
2° est une institution de retraite professionnelle agréée par et inscrite auprès de l’autorité de contrôle des établissements financiers (FSMA ou une autorité équivalente à l’étranger) et qui est reprise dans les listes publiés sur le site de l’autorité de contrôle ;
3° est une administration du Service public régional de Bruxelles (SPRB) ou un Organisme administratif autonome dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° ne fait pas partie des catégories 1° à 3°, mais est une personne morale qui démontre sa capacité financière et économique, ainsi que sa capacité technique pour l’exécution du présent marché, par le biais d’une documentation adéquate (par exemple : comptes annuels, trésorerie disponible, marchés similaires exécutés, etc.).

Capacité technique

La capacité financière et économique du soumissionnaire, ainsi que sa capacité technique pour l’exécution du présent marché, sont démontrés dans le cas où le soumissionnaire :
1° est un prestataire de services financiers qui est agrée par l’autorité de contrôle des établissements financiers (FSMA ou une autorité équivalente à l’étranger) et qui est repris dans les listes publiés sur le site de l’autorité de contrôle. Il s’agit d’établissements de crédit, d’entreprises d'assurances, d’entreprises d'investissement, etc. ;
2° est une institution de retraite professionnelle agréée par et inscrite auprès de l’autorité de contrôle des établissements financiers (FSMA ou une autorité équivalente à l’étranger) et qui est reprise dans les listes publiés sur le site de l’autorité de contrôle ;
3° est une administration du Service public régional de Bruxelles (SPRB) ou un Organisme administratif autonome dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° ne fait pas partie des catégories 1° à 3°, mais est une personne morale qui démontre sa capacité financière et économique, ainsi que sa capacité technique pour l’exécution du présent marché, par le biais d’une documentation adéquate (par exemple : comptes annuels, trésorerie disponible, marchés similaires exécutés, etc.).

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