Avis de marché

Financement par emprunts à contracter de travaux prévus par la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes

Le marché concerné a comme objet un droit de tirage, sous forme d’emprunt s’élevant à 2.047.949,35 EUR en vue du financement des investissements décrits ci-dessous inscrits au service extraordinaire du budget 2015 de l'Administration communale de 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes et aux modifications budgétaires éventuelles (exercices antérieurs et propre), ainsi que les services y relatifs, qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.
Lesdits services financiers sont repris en catégorie 6 annexe II, A, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le marché comprend 2 catégories. Une catégorie contient des financements de même durée et de même périodicité de révision du taux.
Périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l'ouverture de crédit : trimestrielle.
Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts : semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital.
Type d'amortissement du capital : tranches progressives (annuités constantes).
Le montant de 2.047.949,35 EUR est donné à titre indicatif : l'adjudicateur se réserve le droit de diminuer le montant prévu en fonction de ses besoins sans que cela puisse donner lieu à indemnité.
Le marché est divisé en 2 lots distincts comme suit :
Lot n° 1 : Catégorie n° 1 : durée 5 ans
- Taux fixe
- Montant 165.893,16 EUR
Lot n° 2 : Catégorie n° 2 : durée 20 ans
- Taux fixe
- Montant 1.882.056,19 EUR

Date de publication
02-10-2015
Date limite
20-11-2015 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
66122000 - Services de financement des entreprises et de capital-risque
Codes de la région (NUTS)
BE322 - Arr. Charleroi
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes
Adresse postale
Chemin d’Oultre-Heure, 20, 6120 Ham-sur-Heure, BE
Point(s) de contact
Monsieur Christophe Pendeville

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux §§ 1er et 2 de l'article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Le Pouvoir adjudicateur, sur base l’article 60,§1er du susdit arrêté royal, se renseigne par voie électronique (via Digiflow - vérification des obligations fiscales professionnelles ; vérification des obligations de cotisations sociales de l’avant dernier trimestre écoulé vis-à-vis de l’ONSS ; vérification de la situation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises) lors de la vérification de la déclaration sur l'honneur implicite.
Dans le cadre de cette vérification, le Pouvoir adjudicateur réclamera la fourniture d’un extrait de casier judiciaire.
Dans le cas d'un soumissionnaire européen non belge, des documents équivalents, traduits au besoin en langue française, devront être joints à l'offre.

Capacité économique et financière

La capacité financière et économique sera justifiée au moyen d’une déclaration concernant le volume d’affaires global et le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. Le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché, doit s’élever au minimum à 50.000.000 euro par année comptable.
Dans le cas d'un soumissionnaire européen non belge, des documents équivalents, traduits au besoin en langue française, devront être joints à l'offre.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché, doit s’élever au minimum à 50.000.000 euro par année comptable.

Capacité technique

La capacité technique ou professionnelle sera justifiée par :
1) - Pour le soumissionnaire de droit belge, par la présentation de son agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB), lui permettant d’exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014. L’absence de ce document est susceptible d’entraîner l’exclusion pure et simple du marché ;
- Pour le soumissionnaire relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, par la présentation de son habilitation par l’autorité de contrôle de l’Etat d’origine à exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014 et, s’il y a lieu, de son enregistrement auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB). L’absence de ce document est susceptible d’entraîner l’exclusion pure et simple du marché.
Dans le cas d'un soumissionnaire européen non belge, des documents équivalents, traduits au besoin en langue française, devront être joints à l'offre.
2) Quant à la capacité à assurer les services administratifs imposés par l’article III.12 du présent cahier des charges, elle devra faire l’objet d’une attestation de compatibilité délivrée par le concepteur du logiciel comptable (Acropole comptabilité) utilisé par l’administration communale, en l’occurrence:
CIVADIS
Rue de Néverlée 12
Parc Industriel de Rhisnes
B-5020 Namur
Les protocoles nécessaires sont disponibles sur simple demande auprès de ladite société.
L’absence d’attestation de compatibilité entraîne ipso facto l’exclusion du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Seuil minimum permettant de juger si la capacité est atteinte :
1) - Pour le soumissionnaire de droit belge, par la présentation de son agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB), lui permettant d’exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014.
- Pour le soumissionnaire relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, par la présentation de son habilitation par l’autorité de contrôle de l’Etat d’origine à exercer des activités bancaires reprises à la liste prévue à l’article 4 de la Loi du 25 avril 2014 et, s’il y a lieu, de son enregistrement auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB).
2) Quant à la capacité à assurer le services administratifs imposés par l’article III.12 du présent cahier des charges, elle devra faire l’objet d’une attestation de compatibilité délivrée par le concepteur du logiciel comptable (Acropole comptabilité) utilisé par l’administration, en l’occurrence:
CIVADIS
Rue de Néverlée 12
Parc Industriel de Rhisnes
B-5020 Namur
Les protocoles nécessaires sont disponibles sur simple demande auprès de ladite société.
L’absence d’attestation de compatibilité entraîne ipso facto l’exclusion du marché.

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