Avis de marché

Assurance responsabilité civile décennale

Assurance contrôle/responsabilité décennale.

Date de publication
28-09-2015
Date limite
28-10-2015 à 13:00
Secteur commercial (CPV)
66513200 - Services d'assurance tous risques chantier
Codes de la région (NUTS)
BE1 - RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Négociée

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Centre Hospitalier Saint-Pierre
Adresse postale
Rue Haute 322, 1000 Bruxelles, BE
Point(s) de contact
Mr Fabrice Essono (Juriste d'entreprise)

Quantité ou étendue du marché

Valeur: 207000.00 EUR

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Afin de prouver qu’il ne se trouver pas dans les conditions de l’article 61 §§ 1 et 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire joindra impérativement à son offre, sous peine de irrecevabilité, une attestation sur l’honneur confirmant qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visé à l’article 61 §§ 1 et 2 de l’arrêté susvisé conformément au modèle annexé au présent cahier spécial de charges.
Lorsque le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes morales et ou physiques (association momentanée, groupement de fait,…), aucun des associés ne peut se trouver dans un des cas d’exclusion susmentionnés et tous les associés sont obligatoirement tenus de signer l’attestation sur l’honneur exigé ci-avant.
En signant l’attestation sur l’honneur, le soumissionnaire s’engage à fournir, avant la conclusion du marché, les documents officiels permettant de contrôler la véracité de la déclaration.

Capacité économique et financière

Le soumissionnaire devra joindre à sa demande de participation:
- une déclaration concernant son chiffre d’affaires global dans toutes les branches (vie et non-vie) de ses activités, réalisé au cours des trois dernières années
- une déclaration concernant son chiffre d’affaire spécifique concernant la branche (non-vie) des activités d’assurances auxquelles se réfère le présent marché (responsabilité décennale, assurances assurances tous risques chantiers), réalisé au cours des trois dernières années
- à titre informatif, une déclaration contenant les noms et adresse de l’entreprise de réassurance ainsi que le seuil maximum de la réassurance
- à titre informatif, la preuve qu’il dispose d’un rating d’une agence de notation (du genre Standard’s & Poors ou autre) laquelle indiquera la cotation obtenue.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

La somme des chiffres d’affaires spécifiques ne peut être inférieure au montant estimé du présent marché.

Capacité technique

Le soumissionnaire est tenu de joindre :
- Une liste non exhaustive d’au moins trois références pour la souscription de contrats dans des activités de la branche non-vie (notamment RC générale, et idéalement dans l’activité - tous les risques chantiers et/ou assurance décennale ou contrôle) ;
- Une liste de spécialistes techniques (pôles : souscription et gestion des sinistres) avec leur CV reprenant leurs expériences et savoir faire. Il s’agira exclusivement de personnes qui interviendront directement ou indirectement dans l’exécution du marché.
- L’agrément de la FSMA ou de l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union attestant que le soumissionnaire est autorisé à exercer des activités de la branche non vie (notamment en activités RC - assurance décennale et/ou tous les risques chantiers) et délivrée conformément à l’article 14 de la directive 2009/138/CE. Lorsque le candidat-assureur est un prestataire de services établi à l’étranger, il doit en outre remettre une attestation prouvant qu’il dispose d’un siège en Belgique ou qu’il dispose d’une représentation suffisante en Belgique

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

- Au moins deux attestations de bonne exécution relatives aux prestations d’assurances dans la branche non-vie, particulièrement dans l’une des activités : assurance contrôle/décennale - tous les risques chantiers renseignant le montant maximum de la couverture.

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