Avis de marché

DAF/S71 /2015 V2

Emprunts à contracter par la Province du Brabant wallon en vue du financement des investissements provinciaux de l'exercice 2014, ainsi que les services y relatifs qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.

Le marché comprend une catégorie contenant plusieurs emprunts d'objets et articles budgétaires divers, de même durée et de même périodicité de révision du taux.

Date de publication
11-09-2015
Date limite
03-11-2015 à 15:00
Secteur commercial (CPV)
66000000 - Services financiers et d'assurance
Codes de la région (NUTS)
BE31 - Prov. Brabant Wallon
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Province du Brabant wallon
Adresse postale
Place du Brabant wallon 1 (anciennenemnt av.Einstein 2), 1300 Wavre, BE
À l'attention de
M. Bernard Liétar

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

-(a)Droit d'accès au marché (art 61§ 1 et 2 de l'AR du 15 juillet 2011)

-Conformément à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l'accès au marché, à quel que stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :

1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;

2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;

3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;

4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

-Conformément à l'article 20 de la loi du 15 juin 2006, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire :

1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;

5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011;

6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ;

7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

Capacité économique et financière

-Capacité financière et économique (art 67 §1er, 1° de l'AR du 15 juillet 2011)

Ladite capacité sera justifiée au moyen du chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices ainsi que du rating long terme attribué par un bureau de rating reconnu.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le soumissionnaire doit justifier un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 millions d'euros.

Capacité technique

Cette capacité sera justifiée par une copie de la liste d'agrément de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances attestant que le soumissionnaire a été agréé en tant qu'établissement de crédits - rubrique banque pour l'année 2015.

Cette agréation devra être valable durant toute la durée du marché sous peine de résiliation du marché.

Testez TenderWolf pendant :trialPeriod jours gratuitement et sans engagement!

Le mois dernier, rien qu'en Belgique, pas moins de 1766 nouveaux marchés publics ont été annoncés.

Chaque année, en Belgique, environ 20 000 appels d'offres publics sont émis, allant de travaux de plomberie à des grands travaux d'infrastructure, en passant par des repas scolaires et des systèmes informatiques. Ils représentent un montant avoisinant les 50 milliards d'euros.

Testez TenderWolf pendant 30 jours gratuitement et sans engagement!