Avis de marché

Marché d'emprunt pour le financement des dépenses du budget extraordinaire 2015

Le marché concerné a comme objet le financement des investissements décrits ci-dessous inscrits au budget 2015 et aux modifications budgétaires éventuelles, ainsi que les services y relatifs, qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.
• Le marché comprend 5 catégories. Une catégorie contient des financements de même durée et de même périodicité de révision du taux.
? Catégorie n° 1 : durée 5 ans
- Taux fixe
- Montant 150.000 EUR
? Catégorie n° 2 : durée 15 ans
- Périodicité de révision du taux : 5 ans
- Montant 430.000 EUR
? Catégorie n° 3 : durée 20 ans
- Périodicité de révision du taux : 5 ans
- Montant 1.630.000 EUR
? Catégorie n° 4 : Financement de projets durables
- Description de l’objet du financement : Implantation d’un nouveau ballodrome
- Durée : 20 ans
- Périodicité de révision du taux : 5 ans
- Montant : 120.000 EUR
? Catégorie n° 5 : Financement de projets durables
- Description de l’objet du financement : Placement de panneaux photovoltaïques
- Durée : 15 ans
- Périodicité de révision du taux : 5 ans
- Montant : 20.000 EUR
• Périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l'ouverture de crédit : trimestrielle.
• Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts :
- trimestrielle
• Type d'amortissement du capital :
- tranches progressives (annuités constantes)
Conformément à l’art.26 §1, 2° b) de la Loi , le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer au prestataire de services choisi, des services nouveaux consistant dans la répétition de services similaires qui sont conformes au marché tel que décrit à l’art.2, chap.1.

Date de publication
01-10-2015
Date limite
03-12-2015 à 11:00
Secteur commercial (CPV)
66190000 - Services de courtage d'emprunts
Codes de la région (NUTS)
BE310 - Arr. Nivelles
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Ville de Genappe
Adresse postale
Espace 2000, 3, 1470 Genappe, BE
Point(s) de contact
Monsieur Bernard Dewel

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

La simple participation à cette procédure vaut déclaration sur l’honneur de la part du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 61 de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques.
Le droit d’accès sera justifié par la vérification des attestations prouvant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales (impôts des sociétés et TVA) et relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, articles 62 et 63.
Le pouvoir adjudicateur demandera ces attestations par voie électronique auprès des instances compétentes conformément à l’article 60 de l’Arrêté Royal susmentionné.

Capacité économique et financière

La capacité financière et économique sera justifiée au moyen d’une déclaration concernant le volume d’affaires global et le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le volume d’affaires pour les services auxquels se réfère le marché, doit s’élever au minimum à 100.000.000 euros par année comptable.

Capacité technique

Le soumissionnaire fournira un certificat permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la capacité du soumissionnaire à fournir toutes les informations et documents nécessités par la réglementation sur la comptabilité communale.
Il est en outre tenu de démontrer par la fourniture de documents adéquats son respect des conditions fixées par les cahiers spéciaux des charges lors de marchés financiers de même type pour lesquels il a été désigné en qualité d’adjudicataire dans le passé

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

Le soumissionaire joindra à son offre le certificat et les documents requis tels que décrits au niveau de la capacité technique.

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