Avis de marché

Financement d'un montant de maximum 1.500.000 Euros, garanti par la Région wallonne

Le marché a pour objet la mise en place d'un financement d'un montant maximum de 1.500.000 euros, garanti par le Région wallonne (Arrêté du gouvernement wallon du 21 mai 2015, autorisant le FLFNW à contracter, sous la garantie de la région wallonne, un emprunt d'un montant de 120.000.000 euros.
Les emprunts à lever sont destinés à financer partiellement le programme annuel de rénovation du parc locatif existant du Fonds
Durée : 15 ans
Taux fixe sur toute la durée
Remboursement en annuité constante, première tranche un an après la mise à disposition des fonds
Fiancement par emprunt classique, offres partielles non admises
Mise à disposition des fonds : 1.500.000 euros à la signature de la convention et au plus tard le 31 décembre 2015.

Date de publication
05-10-2015
Date limite
17-11-2015 à 10:30
Secteur commercial (CPV)
66100000 - Services bancaires et d'investissement
Codes de la région (NUTS)
BE3 - RÉGION WALLONNE
Type de contrat
Services - Catégorie de services nº 6
Procédure
Ouverte

Pouvoir adjudicateur

Nom officiel
Fonds du Logement de Wallonie
Adresse postale
Rue de Brabant, 1, 6000 Charleroi, BE
Point(s) de contact
Madame Vanessa Chiaravalle

Quantité ou étendue du marché

-

Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Une déclaration sur l'honneur attestant que le soumissionnaire (Annexe B):
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou le blanchiment de capitaux
- n'est pas en état de faillite ou de liquidation;
- n'a pas fait l'aveu de sa faillite et n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
- en matière professionnelle, n'a pas commis de faute grave;
- est en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale;
- est en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts;
- ne s'est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements.

Capacité économique et financière

- une attestation prouvant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, conformément à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
pour le soumissionnaire ayant son siège sur le territoire d'un autre état membre des Communautés européennes et qui entend maintenir, dans les limites prévues par les règlements communautaires, la législation en matière de sécurité sociale de son pays pour les travailleurs occupés normalement par son entreprise et détachés en Belgique, l'accord de l'Office National Belge de Sécurité Sociale. le respect de la législation européenne en la matière sera de rigueur.
pour le soumissionnaire étranger qui relève d'un pays ne faisant pas partie des Etats membres des Communautées européennes, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que ce soumissionnaire est en règle avec ses obligations sociales selon les dispositions légales du pays où il est établi.
- Le soumissionnaire belge: une attestation récente des contributions directes (modèle 276C2) et une copie du dernier extrait de compte ou d'un certificat délivré par le bureau compétent de recettes de la TVA prouvant que le soumissionnaire respecte ses obligations en matière fiscale. Le soumissionnaire d'un autre état membre de la communauté Européenne: les preuves équivalentes dans un autre état, prouvant que le soumissionnaire respecte ses obligations en matière fiscale.

Capacité technique

Le soumissionnaire belge pouvant attester d'au moins un de agréments suivants:
- Soit agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) conformément à la loi du 22.03.1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, lui permettant d'exercer les activités bancaires reprises à l'article 3 § 2;
- Soit agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) conformément à la loi du 09.07.1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (article 4 et 66);
- Soit agrément auprès de l'Autorité des services et marché financiers (FSMA), conformément à la loi du 27.10.2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (article 52 et 55);
Le soumissionnaire relevant d'un autre état membre de la Communauté Européenne; habilitation par l'autorité de contrôle de son Etat d'origine à exercer une des activités énoncées ci-avant.

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